Tout savoir sur l’assurance décennale de bâtiment

En tant qu’entrepreneur en construction, il vous faut impérativement vous faire assurer. En effet, il faut contracter une assurance décennale à partir du moment où vous intervenez dans la réalisation de travaux assujettis à une exigence d’assurance. Par ailleurs, vous devez être en mesure d’en convaincre vos clients. Cette exigence d’assurance touche tous les artisans du bâtiment, notamment les maçons, les électriciens et les plombiers. En effet, dans le cas d’une non-adhésion, une condamnation de six mois de prison et une sanction de 75 000 € d’amende sont encourues pour l’artisan de la construction.

Qui est concerné par l’assurance décennale ?

Les entrepreneurs et tous les intervenants liés au propriétaire du projet par une convention, une offre ou un accord sont tenus de contracter une assurance responsabilité décennale dès le début des travaux, selon la loi Spinetta. Parmi les métiers de la construction couverts par l’assurance décennale figurent :

• les artisans auto-entrepreneurs ;
• les promoteurs immobiliers ;
• les contrôleurs techniques ;
• les artisans du bâtiment ;
• les maîtres d’œuvre ;
• les architectes ;
• les ingénieurs ;
• les géomètres.

Tous les sous-traitants sont exonérés de l’obligation de fournir une assurance décennale

Quant aux sous-traitants, ils n’ont en fait aucun rapport avec le client. Autrement dit, ils ne sont concernés que les artisans ayant une relation de contrat avec le client. En un mot, tout bâtisseur ayant été impliqué dans la réalisation d’un édifice nouveau ou ancien. Par ailleurs, les assurances décennales s’appliquent à tous, et pas seulement aux artisans du bâtiment. En réalité, le propriétaire est tenu de contracter une garantie dommages-ouvrage. Elle a pour but de pouvoir agir lorsque des dégâts décennaux surviennent sans que la faute soit déterminée. De ce fait, cette assurance rend possible le financement des projets de rénovation et de remise en état. Par conséquent, le propriétaire ne devra pas patienter jusqu’à ce qu’un tribunal statue sur le destin de la structure.

Quels types de sinistres sont couverts par l’assurance décennale ?

Les dommages couverts sont les suivants :

• ceux qui ne résultent pas d’une force extérieure et qui mettent en péril l’intégrité structurelle de la structure de la construction ou la rendent inapte à l’usage auquel elle est réservée (fissures, défauts en matière de protection contre l’eau, éboulements, etc.) ;
• dommages à l’ouvrage causés par un matériel inséparable ou disjoint qui rend le bâtiment inapte à l’usage auquel il est réservé ;
• grands travaux de restauration, tels que la réparation de la structure du toit.

Les dégâts à caractère visuel, tels que les fissures sans pénétration, les variations de couleur d’un revêtement ou d’un pavage et les taches disgracieuses, ne sont pas couverts par l’assurance décennale de bâtiment.

Comment mettre en place une assurance décennale de bâtiment ?

Le bâtisseur doit fournir au propriétaire un justificatif indiquant qu’il a signé un contrat d’assurance décennale de bâtiment. Ce document a un rapport avec le certificat décennal. Cette assurance couvre les pertes et dommages subis par l’ouvrage. Elle s’applique à tous les travaux réalisés en France qui sont couverts par une assurance décennale.

Au choix, une preuve de contrat individuel ou une preuve de contrat collectif est fournie par le constructeur. Cette preuve doit être liée à chaque estimation et à la facturation réalisée par ce dernier. Elle doit être présentée au maître d’ouvrage de la construction achevée. En cas de revente de la construction avant le terme de dix ans suivant l’achèvement des travaux, la convention de vente devra contenir l’assurance obligatoire, afin de garantir l’intervention de l’acheteur en cas de problème.