Explication de la garantie décennale en cas de travaux de rénovation

Quels que soient les travaux de construction réalisés, il est garanti qu’il est possible de les demander à l’entreprise de construction. Il s’agit de la garantie des travaux de construction.

En réalité, cette assurance se divise en deux types : la garantie décennale posthume pour les défauts affectant la fonctionnalité globale de la propriété et la garantie de 2 ans valable pour les vices et défauts d’ouvrage n’affectant pas la fonctionnalité du bâtiment.

Découvrons donc les cas pour lesquels la garantie décennale des travaux est demandée et quelle est sa durée.

Dans quels cas la garantie décennale des travaux de rénovation est-elle requise ?

La garantie des travaux de construction peut être demandée dans de nombreux cas. D’abord, sous forme d’assurance décennale, elle est obligatoire dans le cas des constructions neuves. Cependant, il existe de nombreux cas dans lesquels elle peut également être demandée pour des bâtiments déjà construits. Pour tous travaux de rénovation et d’entretien, tels que :

• travaux d’imperméabilisation ;
• travaux pour la rénovation de la toiture ;
• entretien du système électrique ;
• travaux impliquant la copropriété ;
• travaux d’asphaltage et d’autres cas.

La différence d’assurance pour un cas ou un autre réside dans la durée. La loi prévoit deux possibilités et donc deux types de durée de garantie :

• dommages et défauts qui affectent la structure et la fonctionnalité du bâtiment (10 ans de couverture) ;
• dommages et défauts qui n’affectent pas la structure et la fonctionnalité du bâtiment (2 ans de couverture).

Durée des garanties pour les travaux de construction

Il y a quelque temps, la durée de cette garantie variait selon les travaux à réaliser.

Les travaux d’entretien et de rénovation étaient assurés pendant 2 ans, tandis que les travaux de construction de bâtiments neufs étaient assurés pendant 10 ans.

Après un changement juridique, la durée de la garantie a également été étendue aux cas de restructuration, de rénovation ou d’entretien de bâtiments préexistants ou de leurs parties importantes. La distinction est que les bâtiments ou les parties rénovées de ceux-ci sont par nature destinés à durer dans le temps (il ne doit donc pas s’agir d’ouvrages ou d’installations temporaires). En plus de la durée de 2 ou 10 ans de l’assurance, s’ajoute :

• le délai de prescription : le délai à partir duquel il est possible pour le client d’intenter une action en dommages et intérêts s’il n’a pas obtenu réparation ;
• le refus : la dernière date à laquelle il est possible pour le client de contester un vice ou défaut de l’ouvrage à l’entrepreneur.

Garantie décennale

Les cas sont très différents, comme la réalisation d’ouvrages non professionnels, la présence d’infiltrations, de fissures qui se forment dans les murs et bien d’autres. Dans ces circonstances, il peut y avoir un défaut grave. La distinction est toujours la même : qu’elle détermine ou non la perte de stabilité ou de fonctionnalité du bâtiment construit ou rénové ou d’une partie de celui-ci destinée à durer dans le temps.

Si l’une de ces circonstances se présente, la garantie des travaux durera dix ans. Cette assurance est également appelée « garantie achat logement » ou « assurance entrepreneur en bâtiment ».

Garantie de 2 ans

Après le prolongement de la durée de la garantie pour les travaux de rénovation et d’entretien de 10 ans, la garantie de deux ans n’est valable que pour les défauts qui n’affectent pas la stabilité ou la fonctionnalité du bâtiment ou une partie de celui-ci est destinée à une longue durée de vie.

Nous espérons que cet article vous a été utile.