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Comment vendre un bien immobilier en sci familiale ?

Répandue auprès des organismes financiers, la vente d’un bien immobilier en SCI familiale est une opération qui est dotée de plusieurs atouts. Certains s’en servent pour réaliser un partage équitable du patrimoine entre les membres d’une famille. Pour d’autres, c’est le taux d’abattement avantageux qui suscite l’attention. Quoi qu’il en soit, pour effectuer ce type de vente, il existe des étapes à franchir.

Tenir une assemblée générale avec tous les associés

Cette étape est fondamentale pour la vente du bien immobilier. En effet, tous les membres associés doivent être du même avis pour que l’opération ait lieu. Il suffit qu’un certain nombre de membres manifestent leur refus de vente pour que la tentative échoue.

Le dirigeant de la SCI familial, réuni donc, tous les actionnaires afin d’infirmer ou confirmer la vente. Deux sortes de rassemblement peuvent être réalisées : l’assemblée annuelle ou extraordinaire. Pour l’une comme l’autre, le gestionnaire devra respecter scrupuleusement les clauses inscrites dans le statut de la société. À la fin de la session, tous les membres de l’organisation signeront le Procès-verbal.

Gérer la plus-value

Une fois l’accord de tous les membres obtenus, la suite de la démarche devra obéir au régime de la Plus-Value. Cette valeur est égale à la différence entre le prix de vente du bien et le prix d’achat par la compagnie. Avant d’effectuer le calcul, des frais supplémentaires devront s’ajouter au coût d’achat. Le prix de vente est calculé selon :

  • les honoraires de l’architecte,
  • les frais des certificats et diagnostics effectués,
  • les commissions,
  • indemnité versée au locataire sortant, etc.

Le montant est réparti aux membres de la SCI en fonction des parts qu’ils possèdent. Un taux d’abattement de 50 % est appliqué sur tout bien détenu pendant une durée de 2 à 8 ans. Ce pourcentage est pratiqué sur la taxe des plus-values immobilières. Pour profiter d’un taux moins élevé, la SCI doit avoir son bien immobilier pendant longtemps.

Obtenir le consentement du locataire

Si le local à vendre est occupé par un locataire, il convient de recueillir préalablement l’agrément de celui-ci. Un congé pour vente lui sera accordé. Il peut également faire une offre qui sera prise en compte. Pour cela, sa proposition doit être conforme aux conditions et au prix fixés. Au cas où le locataire n’est pas intéressé par l’acquisition du bien, il sera mis en vente sur le marché.

Signer le compromis et l’acte de vente final

Pour procéder à cette démarche, il faut nécessairement se rendre devant un notaire ou auprès d’une agence immobilière. Les actionnaires associés peuvent établir dans le statut de la SCI une clause impliquant la dissolution de cette dernière en cas de vente. Si c’est le cas, la décision doit obligatoirement être respectée. Le compromis est important dans le processus de vente, car ce document témoigne de l’accord passé entre le vendeur et l’acquéreur. Il renseigne les modalités, les règles de suspensions ainsi que la date de vente.

Selon le code de la construction et de l’habitat, un délai de rétraction d’une durée de dix jours est accordé à l’acheteur. Pendant cette période, il peut décider d’annuler ou de poursuivre son acquisition. Après cela, un acte de vente définitif sera signé pour marquer la fin du processus.

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