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Garantie décennale : tous ce que vous devez savoir sur sa couverture

Acheter une maison n’est pas sans risques. Les nouveaux bâtiments peuvent cacher de petits défauts à de graves dommages structurels. C’est ce qui arrive souvent à des personnes qui emménagent dans des nouveaux appartements avec des fondations défaillantes.

Ce cas fait partie du cadre juridique général existant en France, qui promeut la qualité des bâtiments et établit des garanties suffisantes pour les utilisateurs contre d’éventuels dommages. Pour ce faire, on utilise comme outil principal l’assurance décennale, dont nous allons analyser les particularités, ci-dessous.

Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

L’assurance décennale à son cadre juridique, est dans le but de promouvoir la qualité des bâtiments et de réglementer le processus de construction. Dans celui-ci, il est obligé que les promoteurs de maisons souscrivent une assurance décennale qui couvre les dommages structurels pouvant survenir dans le bâtiment pendant dix ans à compter de son achèvement (Certificat de Réception).

La loi établit les exigences de base que les bâtiments doivent remplir devant les utilisateurs, en termes de :

  • sécurité,
  • fonctionnalité et habitabilité,
  • responsabilités et garanties requises des différents agents impliqués dans la construction.

A qui est-elle obligatoire ?

L’obligation de respecter la garantie en contractant une assurance décennale incombe au promoteur immobilier et elle doit subsister pendant toute la durée de la couverture, et sa résiliation n’est pas possible avant la fin de celle-ci. Ainsi, la période de couverture des travaux est de dix ans alors que la loi établit que la durée de la couverture d’étanchéité de la propriété est de trois ans, ne délivrant pas le supplément d’entrée en vigueur de la même jusqu’à ce que la période ne se soit pas écoulée.

A quels logements s’applique-t-elle ?

L’application de l’assurance décennale n’est aujourd’hui obligatoire que pour les immeubles destinés principalement à l’habitation. En ce sens, les autopromotions d’une maison unifamiliale à usage propre sont exonérées. Cependant, les experts affirment que, pour que le transfert du logement ait lieu avant dix ans dans, le propriétaire sera obligé d’accorder la garantie pour la durée restant à courir jusqu’à achèvement de la garantie.

De même, cette exonération « s’étend en cas de réhabilitation de bâtiments destinés particulièrement pour des maisons avec des projets de construction très récents ». Cependant, une assurance décennale de dommages peut être contractée pour tout type de bâtiment, quel que soit l’usage auquel il est destiné et qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une réhabilitation, même lorsque ce n’est pas obligatoire.

Que ne couvre pas l’assurance décennale ?

Cependant, le propriétaire du bien doit savoir que l’assurance décennale ne couvre pas :

  • les dommages causés à des tiers,
  • les dommages personnels,
  • les données causées au contenu du bien ou d’autres dommages économiques dérivés des dommages, tels que les dépenses d’habitabilité immobilière ou les pertes locatives.

De même, l’assurance décennale ne garantit pas :

  • les dommages causés par des modifications ou des travaux effectués dans le bâtiment après réception,
  • les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un manque d’entretien approprié du bâtiment,
  • les dépenses nécessaires à l’entretien du bâtiment dont la réception a déjà été faite,
  • les dommages qui ont leur origine dans un incendie ou une explosion.

Le problème qui préoccupe les acheteurs est le coût de l’assurance décennale, ainsi que l’augmentation du prix final de la maison due à ce supplément.

La garantie de la maison suppose « environ 0,40% du coût total de l’immeuble », auquel il faut ajouter, les honoraires de l’Organisme de Contrôle Technique, qui garantit à l’acquéreur que la construction est réalisée selon la loi en vigueur.

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