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Une opposition sur transfert de carte grise permet à celui qui l’introduit de bloquer toute action de cession d’un véhicule. Encore connue sous le nom d’opposition de transfert de certificat d’immatriculation (OTCI), elle peut être motivée par différentes situations juridiques et être levée à tout moment.
Faire une opposition sur carte grise pour empêcher la circulation d’un véhicule
Elle intervient pour empêcher la mise en circulation d’un véhicule pouvant constituer un danger pour la sécurité routière. Cette opposition carte grise porte sur les véhicules accidentés. En effet, après un accident de la circulation, les assureurs des automobilistes peuvent désigner un expert automobile aux fins d’évaluation des dégâts causés sur le véhicule. Son résultat permettra de déterminer les montants des indemnités à payer aux victimes.
En cas de dommages irréversibles constatés, le véhicule est déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI) ou véhicule gravement accidenté (VGA). Alors, l’expert automobile doit déclarer inutilisable ce véhicule en formulant une opposition sur carte grise.
Pour lever cette OTCI, il faut un second rapport d’expertise pour certifier cette fois-ci que le véhicule est entièrement remis en état.
L’OTCI comme une garantie automobile
Un véhicule peut être payé grâce à un crédit automobile. Dans ce cas, l’établissement de crédit peut faire opposition sur la carte grise du véhicule jusqu’au remboursement intégral du prêt consenti.
Pour la levée de cette opposition, l’emprunteur doit adresser une lettre de levée de gage sur véhicule à son établissement de crédit.
L’opposition sur carte grise comme gage pécuniaire
Un créancier peut empêcher son débiteur insolvable d’aliéner son véhicule à l’approche de l’ouverture d’une procédure de saisie de ses biens. Pour ce faire, une action en opposition sur carte grise est introduite par un huissier de justice à la demande du créancier.
Cette opposition sur carte grise prononcée par un auxiliaire de justice sera levée à l’issue de l’acquittement de la dette ou à la survenue d’un accord entre les parties.
Faire une opposition sur carte grise pour sa voiture perdue ou volée
En cas de perte ou de vol d’un véhicule, la loi reconnaît à son propriétaire le droit à une action en justice pour en empêcher la revente. Ceci passe par la production d’une déclaration de perte de véhicule afin que celui-ci soit inscrit au Fichier des Véhicules Volés. Cette déclaration est accompagnée d’une opposition sur carte grise délivrée par la justice : on parle d’opposition judiciaire.
L’OTCI judiciaire ne produit plus d’effets de droit à partir du moment où la voiture est retrouvée et retournée à qui de droit.
L’opposition sur carte grise du trésor public
Elle permet à un comptable public d’empêcher la cession d’un véhicule en cas d’inexactitude des coordonnées figurant sur sa carte grise ou d’amendes impayées. Cette opposition peut être levée après le règlement des impayés dans un centre fiscal.
Une réclamation du propriétaire peut conduire également à mettre fin à l’OTCI du trésor public. Pour être recevable, cette réclamation doit :
- Être déposée dans les délais légaux ;
- Respecter les règles de forme ;
- Être appuyée de pièces justificatives.
En définitive, l’OTCI ou opposition sur une carte grise empêche la vente d’un véhicule. Elle peut être demandée dans des circonstances bien définies par la loi. La procédure pour y mettre fin dépend des raisons ayant conduit à sa prononciation.
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