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Quelles sont les conditions de validité d’un constat d’huissier de justice sur internet ?

Le constat d’huissier se définit comme un acte établi par un huissier sous forme de rapport, commandé par un juge ou autorisé par un particulier. Il s’agit d’un instrument de preuve qui permet d’établir l’importance d’un fait. Le recours à ce processus réside dans l’authenticité présentée par l’acte, qui est réglée par l’huissier de justice. Les conditions de validité d’un constat d’huissier répondent aux exigences de la jurisprudence et de la norme AFNOR NF Z67-147

Les obligations jurisprudentielles

En ce qui concerne la loi, il n’existe aucun texte sur le constat d’huissier sur Internet. En dehors de l’article 648 du Code de procédure civile, qui fixe les informations qui doivent figurer dans le constat d’huissier, le législateur n’a pas établi de cadre juridique pour la rédaction des constats sur Internet. C’est donc la jurisprudence qui est venue donner un cadre juridique sur les conditions de validité d’un constat d’huissier sur Internet.

La Cour d’appel a énuméré les règles techniques qui garantissent la fiabilité et la valeur probante des constats d’huissier sur Internet. Ces règles permettent d’éviter que le matériel utilisé n’interfère avec le contenu du site web constaté. À cette fin, la Cour d’appel exige une description précise du matériel utilisé, une référence à l’adresse IP de la connexion, la désactivation de la connexion au serveur proxy et la suppression de tous les fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur. Cependant, le rapport produit lors des plaidoiries mentionne seulement que l’huissier s’est connecté au site internet via un moteur de recherche, a trouvé l’enregistrement litigieux, l’a téléchargé, l’a enregistré sur un support séparé et a transcrit les articles.

La Cour estime donc qu’en l’absence de respect de ces exigences techniques, l’authenticité des déclarations enregistrées par l’huissier ne pouvait être considérée comme certaine. Si les conditions de neutralité et d’impartialité sont réunies, elle est vraie jusqu’à preuve du contraire. Pour les constats sur Internet, les conditions sont plus strictes et l’huissier doit être plus vigilant pour s’assurer que ses constats ont une valeur probante.

Les obligations définies par la norme AFNOR NF Z67-147

Depuis 2010, la norme AFNOR NF Z67-147 a défini un processus que les huissiers doivent suivre lors de la rédaction de constats sur Internet. Cette norme constitue un cadre de référence qui comprend toutes les opérations et obligations techniques que doit remplir l’étude des huissiers. En effet, le processus défini dans la norme AFNOR se résume à trois actions que sont :

  • la préparation avant le début de l’observation : c’est-à-dire la création d’un « espace neutre, libre de tout contenu parasite au moment de la réalisation de l’observation » ;
  • la description de la manière dont les huissiers doivent effectuer leurs constatations : les officiers ministériels exigent de garder le contrôle des constatations à tout moment ;
  • le travail en fin de rapport : il permet d’identifier l’adresse IP de la cible et de garantir l’intégrité du contenu numérique téléchargé.

Il est donc important de s’assurer que les constatations effectuées répondent à ce critère, explicitement mentionné dans la jurisprudence. Faute de quoi, les chances de succès des actions entreprises pour défendre ses droits peuvent être compromises.

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